Pacs - Commune de Beauval

Avoir 18 ans révolu (la majorité par émancipation n’est pas pris en compte)
Avoir sa résidence sur la commune (la résidence secondaire n’est pas acceptée)
N’avoir aucun lien de parenté directe entre les partenaires
N’être ni marié, ni pacsé (en cas de veuvage, le justifier avec l’acte de décès concerné)

Les déclarations de PACS sont obligatoirement enregistrées dans la mairie de domicile
La présence des deux partenaires est obligatoire.
Seuls les dossiers complets sont recevables.

piece a fournir

Cerfa 15725-02* « déclaration conjointe de PACS » complétée
Cerfa 15726-02* « convention de PACS » complétée
Original et photocopie des pièces d’identité des futurs partenaires en cours de validité
Les copies intégrales originales d’acte de naissance des futurs partenaires de moins de 3 mois

Pour les personnes n’ayant pas la nationalité française, les intéressés doivent fournir en plus des documents de base :
- L’acte de naissance doit-être daté de moins de 6 mois
- Le justificatif de domicile doit justifier d’au moins 1 an de résidence sur le territoire français.
- Présenter une attestation de non-inscription au PACS (à demander au Ministère des Affaires étrangères). Seul l’intéressé peut en faire la demande.
- Tous les documents doivent être présenté en langue française.

Pour les personnes sous tutelle ou curatelle :
- Fournir obligatoirement le jugement et se présenter avec le tuteur ou curateur (le tuteur doit nous présenter l’autorisation du Juge lui donnant droit de signer)

Pour les personnes veuves
- Fournir la copie intégrale ou extrait avec filiation de l’acte de naissance du conjoint décédé

Pour les personnes divorcées ou avec union dissoute
- Fournir en plus le livret de famille, à défaut la copie intégrale ou un extrait avec filiation de l’acte de mariage dissous par divorce